Registre du Commerce et des Sociétés

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Libellé Tarif TTC

Personnes morales

Immatriculation principale avec dépôt d'acte
Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 39,42
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 70,39
Constitution sans activité y compris les sociétés commerciales 70,39
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis Bodacc 227,81
Achat, apport,mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis Bodacc paru 200,81
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 227,81
Immatriculation sans BODACC (ex : certaines SEL, GAEC, CUMA) 70,39
Immatriculation suite à transfert, notification comprise
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe 242,16
Avec maintien de l'activité dans le ressort de l'ancien greffe 277,37
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire 46,48
Modification
Avec BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après)
  • Transfert de siège social
  • Modification portant sur les dirigeants
  • Changement de dénomination
  • Dissolution
  • ...
195,38
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 216,50
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) 46,48
Avec Bodacc gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 100,50
Sans BODACC - avec dépôt (SARL dont l'associé unique est le gérant, SAS dont l'associé unique est le président, certaines SEL, GAEC, CUMA)
  • Modification de la date de clôture
  • Prorogation de la durée de la société
  • Perte de capitaux propres
  • Reconstitution de l'actif net
  • ...
79,38
Avec BODACC - sans dépôt d'acte
  • Modification portant sur l'activité exercée
  • Début d'activité de la société sur création
  • Adjonction/modification/suppression du nom commercial
  • Cessation d'activité sans disparition de la personne morale
  • ...
181,04
Sans BODACC - sans dépôt (SARL dont l'associé unique est le gérant, SAS dont l'associé unique est le président, certaines SEL, GAEC, CUMA)
  • Fermeture d'un établissement complémentaire
  • Changement d'adresse personnelle d'un dirigeant
  • Adjonction/modification/suppression de l'enseigne
  • ...
65,04
Mise en location-gérance, gérance-mandat - avec bodacc - sans dépôt 183,86
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc-sans dépôt 210,86
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru-sans dépôt 67,86
Inscription complémentaire
Création 67,84
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 70,66
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 213,66
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 70,66
Fermeture du ou de l'un des établissement(s) complémentaire(s) 65,04
Immatriculation secondaire, notification comprise
Création de l'Etablissement secondaire 108,42
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 122,84
(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc 116,00
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 265,84
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 122,84
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation secondaire)
Ajouter notification à l'ancien greffe secondaire 11,27
Radiation d'une immatriculation principale, et secondaire
Radiation de l'immatriculation principale sans dépôt d'actes Néant
Radiation de l'immatriculation principale avec dépôt d'actes 14,35
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) 46,48
Mention d'office au RCS des procédures collectives
Mention d'office de la loi de 1985 et de la procédure de sauvegarde 59,14
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui l'envoie 11,27
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui la reçoit 35,21
Notification (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 11,27
Pour le greffe qui reçoit la notification 35,21
Total des frais de notification 46,48
Dépôt d'acte isolé et des comptes annuels
Dépôt d'acte constitutif isolé 9,54
Dépôt d'acte modificatif isolé 15,44
Dépôt des comptes annuels 45,63
Avis BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) 153,96
 

Personnes physiques

Immatriculation principale
Création 25,34
Achat, donation, toute mutation onéreuse (L 1909), sans 1er avis Bodacc 132,22
Achat, donation, toutes mutations (L 1909), avec 1er avis Bodacc paru 107,22
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 132,22
Le cas échéant, ajouter un dépôt d'acte (Information du conjoint commun en biens, Contrat d'appui) 8,45
Immatriculation suite à transfert, notification comprise
Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe 138,14
Avec maintien de l'activité dans le ressort de l'ancien greffe 164,82
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaire pour chaque immatriculation secondaire 33,79
Modification
Avec BODACC 98,32
En cas de modification nécessitant une mise à jour d'immatriculation(s) secondaire(s) : frais de notification 33,79
Sans BODACC 50,95
Mise en location-gérance, gérance-mandat 101,29
Acquisition d'un fonds de com. par l'exploitant, sans 1er avis Bodacc 126,29
Acquisition d'un fonds par l'exploitant, avec 1er avis Bodacc paru 56,29
Inscription complémentaire
Création 59,25
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 62,22
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 132,22
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 62,22
Fermeture du ou de l'un des établissement(s) complémentaire(s) 53,32
Immatriculation secondaire, notification comprise
Création de l'Etablissement secondaire 84,47
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 97,78
Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc 167,78
Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru 97,78
Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation secondaire)
Ajouter notification à l'ancien greffe secondaire 8,45
Radiation d'une immatriculation principale, et secondaire
Radiation de l'immatriculation principale Néant
Radiation de l'établissement secondaire (frais de notification) 33,79
Mention d'office au RCS des procédures collectives
Mention d'office de la loi de 1985 et de la procédure de sauvegarde 45,05
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui l'envoie 8,45
en cas d'immatriculation secondaire, pour le greffe qui la reçoit 25,34
Notification (détail)
Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,45
Pour le greffe qui reçoit la notification 25,34
Total des frais de notification 33,79
Dépôt d'acte (conjoint commun en biens, contrat d'appui)
Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation 8,89
Dépôt d'acte constitutif isolé 15,88
Avis BODACC
1er avis Bodacc ou hors formalité (par correspondance) 81,47
 

EIRL

Libellé Tarif TTC avec poste Tarif TTC sans poste
Immatriculation et modification sans BODACC
Immatriculation personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine y compris après reprise par un héritier 8 25,34
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine d'une personne déjà immatriculée (art L.526-7) y compris par un héritier et sauf transfert de propriété et mentions RCS 9 (art. L.526-16) 50,95
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS 10 45,32
Dépôt de déclaration(s) sans mention au RCS
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS 10 26,71
Documents comptables
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. L.526-14) 15,00
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 8,45
Double immatriculation (RCS principal/secondaire - RCS/RM)
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 8,45
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 25,34
Immatriculation et modification avec BODACC
Immatriculation d'une personne physique + déclaration d'affectation du patrimoine suite à un transfert de propriété y compris l'avis au BODACC relatif à la cession et la délivrance du certificat8 136,45
Publicité (extrait - voir tarif RCS)
Copie de la déclaration d'affectation 8,45

Accès direct : Personnes morales - Personnes physiques - EIRL



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