Radiation d'une inscription de nantissement de fonds de commerce (conventionnel)
Les documents à joindre au dossier :
- Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
- Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)
Ou encore :
- Un acte sous seing privé daté et signé en original par la ou les personnes qui ont capacité à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont à déposer en cas de demande de radiation par dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas du représentant légal (exemple : gérant dans une SARL)
- Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis") de la société créancière de moins de trois mois en original de la société
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas de l'intéressé(en cas de subdélégation, joindre tous les pouvoirs en original, du représentant légal à la personne ayant capacité)
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation totale ou partielle.
Radiation d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce
(mesure conservatoire)
Les documents à joindre au dossier :
- Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
- Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)
Ou encore :
- Un acte sous seing privé daté et signé en original par la ou les personnes qui ont capacité à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont à déposer en cas de demande de radiation par dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas du représentant légal (exemple : gérant dans une SARL)
- Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis") de la société créancière de moins de trois mois en original de la société
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas de l'intéressé(en cas de subdélégation, joindre tous les pouvoirs en original, du représentant légal à la personne ayant capacité)
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation totale ou partielle.
Radiation d'une inscription de nantissement judiciaire de fonds de commerce
(substitution)
Les documents à joindre au dossier :
- Une copie authentique de l'acte notarié
ou :
- Une expédition du jugement (copie du jugement comportant la formule exécutoire)
Ou encore :
- Un acte sous seing privé daté et signé en original par la ou les personnes qui ont capacité à demander la mainlevée.
N.B : Les pièces suivantes sont à déposer en cas de demande de radiation par dépôt d'un acte sous seing privé
Le créancier est une société
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas du représentant légal (exemple : gérant dans une SARL)
- Un extrait de l'immatriculation (extrait "Kbis") de la société créancière de moins de trois mois en original de la société
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
Le créancier est une personne physique
- Un pouvoir en original de la personne ayant capacité à demander la mainlevée, s'il ne s'agit pas de l'intéressé(en cas de subdélégation, joindre tous les pouvoirs en original, du représentant légal à la personne ayant capacité)
- Une attestation sur l'honneur datée et signée en original et une quittance, en cas de création de billets à ordre (billets à ordre non transmis).
N.B. : Il est important d'indiquer les mentions suivantes dans le pouvoir donné en vue de mainlevée : le nom du débiteur, l'adresse du ou des fonds, le montant, la date et le numéro de l'inscription, ainsi que la mention qu'il s'agit d'une radiation totale ou partielle.